Conditions Générales de Vente
EDEL MaKE UP FORMATION

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées sur le site www.edelmakeupformation.com exclusivement pour les services suivants :

Commandes passées dans la rubrique « EDEL EXPERT / FORMATIONS A LA CARTE » uniquement pour les personnes n’ayant pas leur résidence principale déclarée en France (hors Monaco) incluant les DOM et les TOM (ci-après « les Non-résidents »).
Commandes passées dans la rubrique « COURS POUR PARTICULIERS » tant pour les formations dispensées à des résidents français qu’à des Non-résidents.

 

Définitions

La Prestation s’entend de tout service proposé en ligne par le Vendeur et pour lequel le Vendeur aurait passé commande.
L’Acheteur est toute personne majeure (ou disposant d’une autorisation de l’un de ses parents) qui dispose de la capacité juridique à conclure un contrat de vente de Prestation de service en ligne.
Le Vendeur est la personne responsable des ventes sur le site www.edelmakeupformation.com.
L’Acheteur et le Vendeur ensemble sont ci-après dénommés les Parties.
Le Non-résident est la personne qui n’a pas sa résidence principale déclarée en France (hors Monaco), ce qui inclue les DOM et les TOM.

 

Article 1.   Champs d’application

Sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, les ventes conclues sur le site www.edelmakeupformation.com, à l’exclusion de tous autres documents tels que les prospectus, catalogues, documentations émanant de l’Acheteur, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux Prestations mentionnées dans le préambule des présentes, à savoir les commandes passées dans la rubrique « COURS POUR PARTICULIERS » pour toute personne indépendamment de leur résidence ou celles passées dans la rubrique « EDEL EXPERT » et « FORMATIONS A LA CARTE » uniquement pour les Non-résidents. Les formations « EDEL EXPERT» et « FORMATIONS A LA CARTE» pour les résidents français sont régies par d’autres conditions générales de vente, les présentes ne leur sont donc pas applicables.

Le fait de passer commande au Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande de l’Acheteur ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant de l’Acheteur. Aucune autre condition quelle qu’elle soit ne peut, sauf acceptation préalable formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. A défaut, elle sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

 

Article 2.   Utilisation du site

Le Site a pour fonction d’assister l’internaute dans la recherche et dans le choix des Prestations proposées, pour lui permettre d’acheter les Prestations de son choix. L’internaute doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux services proposés par www.edelmakeupformation.com.

 

Article 3.   Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Vendeur à l’Acheteur dans la rubrique « COURS POUR PARTICULIERS » ou celles passées dans la rubrique « EDEL EXPERT » et « FORMATIONS A LA CARTE » mais uniquement pour les Non-résidents.

 

Article 4.   Commande

L’Acheteur pour passer commande doit avoir au moins 18 ans ou à défaut pouvoir fournir au Vendeur une attestation de l’un de ses parents l’autorisant à commander une Prestation en ligne.

L’Acheteur devra passer commande en ligne, pour que la commande soit validée, il devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaudra donc acceptation ferme de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur devra s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet haut débit pour bénéficier des cours particuliers en ligne et autres services en ligne directement liés à sa commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations. Toute contestation sur ce point devra être manifestée auprès de l’Acheteur dans les conditions ci-dessous mentionnées.

 

Article 5.   Livraison – modalités – délais

Le contrat de vente sera conclu entre le Vendeur et l’Acheteur dès lors que l’Acheteur aura payé la Prestation commandée et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur dès réception du paiement, proposera à l’Acheteur un calendrier offrant un ensemble de dates parmi lesquels l’Acheteur devra choisir ses créneaux pour les cours particuliers.

Le délai maximum entre la réception du paiement par le Vendeur et la première date proposée dans le calendrier sera d’un mois. La Prestation sera dispensée dans un délai de 2 mois maximum à partir de la réception du paiement par le Vendeur.

Sauf stipulation contraire expresse, la livraison de la Prestation sera réalisée dès lors que la Prestation choisie aura été dispensée après avoir convenu avec le Vendeur d’un calendrier parmi les dates proposées à l’Acheteur.

 

Article 6.   Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7.   Non conformité

Dès lors que l’Acheteur considère que la Prestation n’est pas conforme à la description présentée dans les présentes conditions générales de vente, il devra en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réalisation de la Prestation. Aucune action litigieuse ne pourra être engagée par l’Acheteur sans avoir tenté de trouver un mode de conciliation préalable avec le Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation pour non conformité ne sera accepté par le Vendeur et la Prestation sera considérée comme valablement livrée.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non conformité constatée. La non conformité de la Prestation sera analysée exclusivement sur les critères développés sur le site pour la Prestation commandée et selon des critères purement objectifs. Les obligations du Vendeur décrites dans l’article 9 sont des obligations de moyens et l’Acheteur ne saurait légitimement contester la Prestation pour des critères autre qu’objectifs. L’Acheteur ne pourra exiger une Prestation différente de celle pour laquelle il a passé commande.

Il doit précisément décrire en quoi la Prestation fournie n’est pas conforme à la description visée dans ces présentes Conditions Générales de Vente.

Au cas où l’Acheteur justifierait d’un préjudice spécifique, résultant de la non conformité de la Prestation, l’indemnisation éventuelle de l’Acheteur sera limitée à la valeur de la Prestation commandée.

 

Article 8.   Informations sur les produits et services

Les Prestations et services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme disponibles à la Vente dans la rubrique « COURS POUR PARTICULIERS » ou dans la rubrique « NOS FORMATIONS » « EDEL EXPERT » et « FORMATIONS A LA CARTE » (mais uniquement pour les Non-résidents). Ils sont délivrés dans la langue française uniquement et aucune traduction ne pourra être exigée.

Pour les Prestations dans la rubrique « NOS FORMATIONS » ( «EDEL EXPERT» et «FORMATIONS A LA CARTE ») pour les Non-résidents, le Vendeur et l’Acheteur entreront en contact afin que soient communiqués à l’Acheteur les modalités de son accès à la Plateforme. L’Acheteur reconnaît accepter les conditions et modalités des formations « EDEL EXPERT » et « FORMATIONS A LA CARTE » détaillées sur la page « Formations hors France » du site.
Pour la Prestation des « COURS POUR PARTICULIERS », le Vendeur mettra à disposition de l’Acheteur un calendrier offrant plusieurs dates au choix de l’Acheteur.

Les Prestations et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions de nature à modifier profondément ce qui pourrait être normalement attendu de la Prestation ou du service décrit ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur sera exclusivement limitée à un remboursement.

 

Article 9.   Obligations du Vendeur et de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à payer sa commande dans un délai de 8 jours maximum après avoir passé commande sur le site.

L’Acheteur s’engage en outre, après avoir passé commande, à envoyer les documents demandés par le Vendeur dans les 10 jours maximum afin que le Vendeur puisse réaliser une Prestation personnalisée. Les photos demandées par le Vendeur devront être de suffisamment bonne qualité et les questions et/ou réponses à apporter selon les Prestations par le Vendeur à l’Acheteur suffisamment détaillées afin de permettre au Vendeur de pouvoir réaliser sa Prestation selon des informations claires et précises.

Tout Acheteur qui aura passé commande dans la rubrique « COURS POUR PARTICULIERS » et après avoir convenu d’un créneau avec le Vendeur s’engage à se connecter et se rendre disponible à la date et à l’heure convenue. A défaut de s’être rendu disponible pour se voir dispenser la Prestation, le Vendeur se réserve le droit de résilier la Prestation sans opérer un quelconque remboursement. A défaut de disponibilité sur le créneau convenu, l’Acheteur devra prévenir le Vendeur sous un délai de 48h minimum avant l’horaire convenu pour la Prestation.

Tout Acheteur s’engage avant la réalisation de la Prestation, à télécharger le logiciel Skype, à se créer un compte et s’assurer qu’il sera en mesure de l’utiliser de manière effective dès le début de la Prestation. Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable de toute mauvaise connexion ou connexion anormalement lente.

Le Vendeur s’engage à réaliser une Prestation personnalisée eu égard à la réception des informations que lui aura communiqué l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à réaliser une Prestation conforme à celle décrite dans la commande de l’Acheteur. Cette obligation est une obligation de moyen.

En cas d’indisponibilité sur le créneau convenu entre l’Acheteur et le Vendeur pour la réalisation de la Prestation, le Vendeur s’engage à prévenir l’Acheteur sous un délai de 48h minimum avant l’horaire dudit créneau. A défaut, le Vendeur sera tenu de verser une indemnité à l’Acheteur au prorata de la Prestation qui aurait du être dispensée sur ce créneau.

 

Article 10.   Prix – conditions et paiement

Sauf stipulation contraire expresse, les Prestations sont vendues au tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix de la Prestation étant exempt de TVA, les prix indiqués s’entendent nets de taxes.

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 11.   Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur sur le site www.edelmakeupformation.com. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer sa Prestation pour une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Trois modes de paiement sont proposés au Vendeur à savoir :
Paiement sur le site via la plateforme Paypal.
Virement bancaire : le paiement pourra être opéré par virement bancaire. Les frais de transfert de paiement sont à la charge de l’Acheteur qui doit l’indiquer à sa banque. Le virement bancaire se fera sur le compte suivant :
– Domiciliation : BNPPARB MONTPELLIER CROI (01937)
– Banque : BNP PARIBAS
– Code banque : 30004
– Code guichet : 02305
– Numéro de compte : 00000154347
– Clé RIB : 48
– IBAN : FR76 3000 4023 0500 0001 5434 748
– BIC : BNPAFRPPXXX
Chèque bancaire : le paiement pourra être opéré par chèque bancaire et sera considéré comme effectif dès lors que les fonds seront crédités sur le compte bancaire du Vendeur. Le chèque devra être établi à l’ordre de DOERFLER Magali et envoyé à l’adresse EDEL MAKE UP FORMATION – DOERFLER Magali – 15 rue Hector Berlioz – 34690 FABREGUES.

Le Vendeur devra régler l’intégralité de la commande dans un délai de 8 jours calendaires par l’un des modes de paiement mentionné ci-dessus dans le présent article.

Par ailleurs, tout paiement devra être réglé en euros, s’il devait être réglé dans une autre devise, les frais de conversion seront à la charge de l’Acheteur.

 

Article 12.   Facturation

A chaque commande correspond une facture. La date de facturation est celle de la date à laquelle la commande a été passée. Cette facture comporte toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce (le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la Prestation de service, la description précise de la Prestation et le prix unitaire hors TVA. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement différé, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire).
La facture ne comprendra pas de ligne de TVA dans la mesure où le montant facturé est exempt de taxes, la facture fera mention de la phrase suivante « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

 

Article 13.   Retard ou défaut de paiement

A défaut de paiement à l’échéance prévue visé à l’article 10 ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente et par conséquent de ne pas dispenser la Prestation.

 

Article 14.   Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de Vente à distance. Ce droit de rétractation ne peut être opéré que si la Prestation n’a pas été réalisée même partiellement. Si l’Acheteur souhaitait commencer la formation avant ce délai de 14 jours, cela vaudrait renonciation du délai légal de rétractation de 14 jours.
L’Acheteur qui souhaiterait exercer son droit de rétractation devra envoyer un courrier recommandé au Vendeur à l’adresse suivante
EDEL MAKE UP FORMATION 15 rue Hector Berlioz 34690 FABREGUES, en indiquant qu’il souhaite se rétracter.

 

Article 15.   Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16.   Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17.   Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 18.   Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ce site internet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sous le n° 2147162 v 0. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de contacter EDEL MAKE UP FORMATION selon les choix suivants :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@edelmakeupformation.com
Par courrier postal :
EDEL MAKE UP FORMATION – 15 rue Hector Berlioz – 34690 FABREGUES
Par téléphone au : 04 67 47 98 28.

 

Article 19.   Propriété intellectuelle

La marque, le logo du site et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive de EDEL MAKE UP FORMATION. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Le contenu du site internet edelmakeupformation.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

EDEL MAKE UP FORMATION est seul titulaire des droits sur l’ensemble des formations, cours et services proposés sur le site www.edelmakeupformation.com. A cet effet, les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés pour assurer les formations, cours et services proposés sur le site www.edelmakeupformation.com, demeurent la propriété exclusive de EDEL MAKE UP FORMATION. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation par l’Acheteur.
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Article 20.   Cookies

La navigation sur le site www.edelmakeupformation.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. En Naviguant sur le site du Vendeur, l’Acheteur accepte l’utilisation desdits Cookies.

 

Article 21.   Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.